Chaque automne, la même échéance revient dans le calendrier du logement. À partir du 1er novembre, plus aucune expulsion locative ne peut être exécutée, et il faut attendre le 31 mars suivant pour que les procédures reprennent leur cours. La trêve hivernale, inscrite à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, protège les occupants pendant les mois les plus froids. Elle est souvent mal comprise : elle ne suspend ni la dette, ni la procédure judiciaire, et elle connaît des exceptions que la loi a élargies ces dernières années. Voici ce qu’elle change réellement, pour les locataires comme pour les bailleurs.
Les dates de la trêve hivernale
La période court du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, soit un peu plus de cinq mois. Ces dates sont fixées par la loi et ne varient pas d’une année sur l’autre, contrairement à ce que l’on a pu connaître pendant la crise sanitaire, où la trêve avait été exceptionnellement prolongée par des textes spécifiques. Pour l’hiver à venir, la trêve s’ouvrira donc le 1er novembre 2026 et s’achèvera le 31 mars 2027.
| Période | Début | Fin |
|---|---|---|
| Trêve hivernale 2025-2026 | 1er novembre 2025 | 31 mars 2026 |
| Trêve hivernale 2026-2027 | 1er novembre 2026 | 31 mars 2027 |
Il faut noter que le calendrier peut différer dans certains territoires ultramarins, où le climat justifie des périodes distinctes. En cas de doute, la préfecture du département ou l’ADIL locale renseigne sur les dates applicables.
Ce que la trêve hivernale suspend, et ce qu’elle ne suspend pas
C’est le malentendu le plus fréquent. La trêve suspend l’exécution matérielle de l’expulsion, c’est-à-dire l’intervention du commissaire de justice, le cas échéant avec le concours de la force publique, pour faire quitter les lieux à l’occupant. Elle ne fait rien d’autre. La procédure judiciaire, elle, continue de se dérouler normalement.
- Le bailleur peut délivrer un commandement de payer et faire jouer la clause résolutoire du bail pendant la trêve.
- Le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion en pleine période hivernale ; seule l’exécution de la décision est différée.
- Le commissaire de justice peut signifier le commandement de quitter les lieux, dont le délai continue de courir.
- Le loyer et les charges restent dus : la dette continue de se creuser, et l’occupant sans droit ni titre doit une indemnité d’occupation.
- La fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ne peut pas être interrompue pour impayé dans une résidence principale pendant cette période.
Autrement dit, la trêve offre un répit, pas une remise de dette. Un locataire qui traverse la trêve sans rien régler se retrouve au 1er avril avec une dette alourdie de cinq mois de loyers et une décision d’expulsion immédiatement exécutable. Les cinq mois doivent donc être mis à profit pour agir : saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, demander des délais de paiement au juge, solliciter un plan d’apurement auprès du bailleur, déposer un dossier de surendettement lorsque la situation le justifie, ou se rapprocher d’un travailleur social et de l’ADIL. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est également mobilisable.
Les exceptions à la protection
La trêve n’est pas absolue. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit plusieurs situations dans lesquelles l’expulsion peut être exécutée même entre le 1er novembre et le 31 mars.
- Lorsque les occupants sont entrés dans les lieux par voie de fait, c’est-à-dire les squatteurs. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a renforcé et élargi ce régime dérogatoire.
- Lorsqu’un relogement décent est assuré à l’occupant et à sa famille, dans des conditions correspondant à leurs besoins.
- Lorsque le logement se trouve dans un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, l’évacuation étant alors dictée par la protection des occupants.
- Lorsque l’expulsion vise le conjoint violent évincé du domicile par décision de justice.
Ces exceptions sont d’interprétation stricte et supposent une décision de justice. Un bailleur ne peut jamais, en aucune circonstance, procéder lui-même à l’expulsion : changer les serrures, couper les fluides ou retirer les affaires du locataire constitue une voie de fait, sévèrement sanctionnée, y compris pénalement.
Anticiper la sortie de trêve
Au 1er avril, les dossiers en attente reprennent leur cours, et le concours de la force publique peut être requis auprès du préfet. Pour le bailleur, les mois d’hiver sont donc le moment de préparer le dossier : faire constater la dette, obtenir le jugement si ce n’est pas déjà fait, et solliciter le concours de la force publique en temps utile. Si le préfet refuse ou reste silencieux, le bailleur peut engager la responsabilité de l’État et obtenir une indemnisation du préjudice subi, procédure longue mais réelle.
Pour le locataire, l’hiver est le dernier moment utile pour reconstituer une capacité de paiement ou trouver une solution de relogement. Un juge saisi d’une demande de délais peut accorder un échéancier, et cette voie est nettement préférable à l’attente passive.
La trêve hivernale n’est qu’une pièce d’un ensemble de règles protectrices qui encadrent la location, au même titre que le plafonnement des loyers appliqué dans certaines communes, que nous détaillons dans notre article sur le plafonnement des loyers en zone tendue. Elle rappelle aussi que le rapport locatif est un rapport de droit : l’acheteur d’un bien occupé, tout comme le vendeur, doit connaître ces contraintes avant de s’engager, au même titre qu’il doit s’informer sur les défauts cachés du logement acquis. En cas de difficulté, l’ADIL de votre département apporte un conseil juridique gratuit et neutre, et le site service-public.fr recense les démarches à jour.
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