Donner congé à son locataire ne s’improvise pas. Contrairement au locataire, qui peut quitter son logement à tout moment moyennant un préavis, le propriétaire bailleur ne peut reprendre son bien que dans des cas précis, à des échéances strictes et pour des motifs limités par la loi. Une procédure mal menée peut être annulée par le juge et laisser le locataire dans les lieux pour un bail entier supplémentaire. Voici les règles à respecter pour un congé valable, qu’il s’agisse de vendre, de reprendre le logement ou d’invoquer un motif légitime.
Les trois seuls motifs autorisés
La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement le congé donné par le bailleur. Celui-ci ne peut intervenir qu’à l’échéance du bail et doit reposer sur l’un des trois motifs limitativement prévus. En dehors de ces cas, le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat de son seul fait.
- Le congé pour vente : le propriétaire souhaite vendre le logement libre de tout occupant.
- Le congé pour reprise : il reprend le bien pour y habiter lui-même ou pour y loger un proche désigné par la loi (conjoint, ascendant, descendant, etc.).
- Le congé pour motif légitime et sérieux : par exemple des impayés répétés ou des troubles de voisinage caractérisés.
Le motif doit être réel et vérifiable. Un congé pour reprise suivi d’une remise en location quelques semaines plus tard, ou un congé pour vente non concrétisé, peut être contesté et exposer le bailleur à des sanctions. La sincérité du motif est donc essentielle.
Le cas du locataire âgé et précautions finales
La loi protège particulièrement les locataires âgés aux ressources modestes. Sous certaines conditions d’âge et de revenus, le bailleur ne peut leur donner congé sans leur proposer une solution de relogement adaptée, sauf s’il est lui-même âgé ou modeste. Cette protection vise à éviter les expulsions de personnes vulnérables et ne doit pas être négligée avant d’engager une procédure.
Compte tenu de la technicité de ces règles et des conséquences d’une erreur de procédure, mieux vaut sécuriser la démarche. À titre indicatif, faites relire votre congé par un professionnel du droit ou un notaire avant l’envoi : une lettre mal rédigée ou un préavis erroné peut vous contraindre à attendre une nouvelle échéance, soit plusieurs années dans le cas d’un bail vide reconduit.
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