Un propriétaire qui loue un appartement vide n’a généralement rien demandé pour se retrouver au micro-foncier : le régime s’applique de plein droit dès lors que les loyers restent modestes. L’administration retient alors 70 % des sommes encaissées comme base imposable et considère que les 30 % restants couvrent la totalité des charges du bien. Le calcul est séduisant par sa simplicité, mais il ne gagne pas toujours.
La vraie question n’est donc pas de savoir si le seuil de 15 000 euros est franchi, mais si l’abattement forfaitaire couvre plus que les dépenses réelles du logement. Pour un studio récent sans crédit, c’est souvent le cas. Pour un bien en copropriété avec un emprunt en cours et des travaux à venir, le forfait fait perdre plusieurs centaines d’euros par an.
Ce que mesure exactement le plafond de 15 000 euros
L’article 32 du Code général des impôts fixe la limite au revenu brut foncier annuel, et non au revenu net après charges. Il s’agit des loyers effectivement encaissés, augmentés des recettes accessoires (location d’un emplacement d’affichage, d’un droit de chasse, remboursement par le locataire de dépenses incombant normalement au propriétaire). Les provisions de charges récupérables que le locataire rembourse ne gonflent pas ce montant.
Deuxième point souvent mal compris : le plafond s’apprécie au niveau du foyer fiscal entier, tous biens confondus. Deux appartements générant 9 000 euros chacun font basculer le couple au régime réel, même si chaque logement pris isolément reste très en dessous. Et si l’un des membres du foyer détient des parts de société immobilière, sa quote-part de revenu brut, calculée à proportion de ses droits dans le bénéfice comptable, s’ajoute à la masse.
Troisième subtilité utile : la limite ne se proratise pas. Un bien loué seulement cinq mois dans l’année, parce qu’il a été acheté en août ou libéré en mai, reste éligible dès lors que le revenu brut encaissé sur l’année civile demeure sous 15 000 euros. Aucun recalcul sur douze mois n’est exigé, ce que confirme la documentation officielle de l’administration fiscale sur le régime micro-foncier.
Les bailleurs que le régime écarte, même sous le seuil
Rester sous 15 000 euros ne suffit pas. Plusieurs situations excluent le micro-foncier quel que soit le montant des loyers, parce qu’elles ouvrent droit à un avantage fiscal incompatible avec un abattement forfaitaire.
- Les logements pour lesquels une déduction au titre de l’amortissement a été pratiquée : anciens dispositifs Périssol, Besson neuf, Robien, Borloo neuf.
- Les immeubles bénéficiant d’une déduction spécifique liée à un conventionnement du loyer, type Besson ancien ou Borloo ancien.
- Les immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels la déduction « Malraux » est demandée.
- Les immeubles classés ou inscrits monuments historiques.
- Les détenteurs de parts de société immobilière qui ne possèdent aucun bien loué nu en direct : la détention de parts seules ferme l’accès au micro-foncier.
Ce dernier cas piège beaucoup d’associés de SCI familiales. Celui qui loge l’intégralité de son patrimoine locatif dans la société relève obligatoirement du réel et doit déposer une déclaration 2044, même pour 6 000 euros de loyers annuels. Celui qui détient en parallèle un appartement en son nom propre retrouve, lui, l’accès au régime simplifié.
Enfin, la location meublée ne relève pas du tout de cette mécanique : elle dépend des bénéfices industriels et commerciaux, avec son propre régime micro-BIC et ses propres taux d’abattement. Le micro-foncier ne concerne que la location nue.
Le seul calcul qui tranche : vos charges dépassent-elles 30 % des loyers ?
L’abattement de 30 % est réputé couvrir l’intégralité des dépenses engagées pour acquérir et conserver le revenu foncier. Aucune déduction supplémentaire n’est possible : ni taxe foncière, ni assurance propriétaire non occupant, ni charges de copropriété non récupérables, ni intérêts d’emprunt, ni frais de gestion, ni travaux d’entretien. L’arbitrage se résume donc à une comparaison de ratios.
Prenons un appartement loué 1 000 euros par mois, soit 12 000 euros de revenu brut. Au micro-foncier, la base imposable est figée à 8 400 euros. Au réel, elle varie selon les charges justifiées. Cette base est ensuite soumise au barème de l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale du foyer, plus 17,2 % de prélèvements sociaux.
| Charges réelles annuelles | Part des loyers | Base imposable au micro | Base imposable au réel | Régime gagnant |
|---|---|---|---|---|
| 2 400 € | 20 % | 8 400 € | 9 600 € | Micro-foncier |
| 3 600 € | 30 % | 8 400 € | 8 400 € | Équivalence |
| 4 500 € | 37,5 % | 8 400 € | 7 500 € | Réel |
| 9 000 € | 75 % | 8 400 € | 3 000 € | Réel, avec déficit |
Sur la troisième ligne, l’écart de base imposable atteint 900 euros. Pour un foyer imposé dans la tranche à 30 %, cela représente environ 425 euros d’économie annuelle en passant au réel, prélèvements sociaux compris. Autrement dit, le micro-foncier devient pénalisant dès que la somme taxe foncière plus assurance plus charges de copropriété plus intérêts dépasse un tiers des loyers, ce qui arrive vite sur un bien financé à crédit ou dans une copropriété avec ascenseur et gardien.
L’arme du réel : créer un déficit foncier
Le micro-foncier ne peut jamais produire de résultat négatif : 70 % d’un loyer positif reste positif. Le régime réel, lui, autorise un déficit foncier lorsque les charges excèdent les loyers, typiquement l’année d’une réfection de toiture ou d’une remise aux normes électriques. La fraction du déficit qui ne provient pas des intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, le surplus restant reportable sur les revenus fonciers des années suivantes.
Cet avantage, détaillé par le ministère de l’Économie dans sa fiche sur le déficit foncier, change l’économie d’un chantier : un bailleur qui engage 9 000 euros de travaux déductibles sur un bien louant 12 000 euros efface son imposition foncière de l’année et allège son impôt sur ses autres revenus. Resté au micro-foncier, il aurait payé l’impôt sur 8 400 euros tout en décaissant 9 000 euros.
Déclarer, et surtout choisir au bon moment
Au micro-foncier, la déclaration tient en une ligne : le montant brut des loyers encaissés se porte en case 4BE de la déclaration 2042, et l’abattement est appliqué automatiquement par l’administration. Aucune annexe 2044 à remplir, aucun justificatif à joindre.
Pour renoncer au régime, il suffit de déposer une déclaration 2044 détaillant les charges poste par poste. Ce geste vaut option pour le régime réel, et cette option engage pour trois ans : elle est irrévocable pendant cette période, tant que le contribuable reste dans le champ du micro-foncier. Au terme des trois ans, continuer à déposer une 2044 revient à exercer une option annuelle, révocable chaque année.
Cette durée d’engagement mérite d’être anticipée. Opter pour le réel l’année d’un gros chantier n’a de sens que si les deux exercices suivants restent eux aussi favorables, sinon l’économie de la première année est partiellement reprise par deux ans de charges maigres déclarées au réel. À l’inverse, un bailleur qui prévoit un ravalement voté en assemblée générale dans dix-huit mois gagne souvent à patienter, puis à basculer l’année de l’appel de fonds.
Dernier repère pour 2026 : le taux de l’abattement reste fixé à 30 % et le plafond à 15 000 euros de loyers bruts, les tentatives parlementaires de relever le forfait n’ayant pas abouti. Le cadre est donc stable, ce qui laisse toute la place au seul vrai arbitrage, celui du ratio de charges. Le texte de l’article 32 du CGI reste la référence à consulter en cas de doute sur l’éligibilité d’un bien.
Sur le même thème : Déficit foncier, Quelles charges sont réellement déductibles et LMNP en 2026 : l’amortissement.


